Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site douceflamme.pro par des consommateurs et des clients professionnels. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 1 — Identification du vendeur
Le site douceflamme.pro est édité par DouceFlamme SAS, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS Lyon 952 418 637 sous le numéro SIREN 952 418 637, dont le siège social est situé 14 rue du Bois de la Part, 69100 Villeurbanne, France. SIRET : 952 418 637 00017 — TVA intracommunautaire : FR55 952 418 637 E-mail : [email protected] — Téléphone : +33 4 78 42 15 90 (ci-après « le Vendeur »). La personne qui passe commande est ci-après dénommée « le Client ».
Article 2 — Produits
Le Vendeur propose à la vente des granulés de bois de chauffage, conditionnés en sacs sur palettes ou livrés en vrac par camion souffleur. Les caractéristiques essentielles des produits (qualité, conditionnement, poids) sont présentées sur les fiches produits, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation. Les photographies sont illustratives. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Client en est informé et peut obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur incluse). Les frais de livraison, calculés selon le code postal et la quantité, sont indiqués séparément avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée indiquée sur le site.
Article 4 — Commande et conclusion du contrat
Le Client passe commande en ligne en suivant les étapes suivantes : calcul du prix (code postal, quantité, produit), saisie des informations de livraison et de contact, choix de la date et du créneau souhaités, vérification du récapitulatif, acceptation des présentes CGV, puis validation de la commande. Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. Le contrat est conclu à la validation de la commande. Le Vendeur adresse sans délai au Client un e-mail de confirmation récapitulant la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou présentant un caractère anormal.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire, pour la totalité du prix, avant la livraison. Les coordonnées bancaires du Vendeur et la référence à indiquer sont communiquées au Client par e-mail avec une facture pro forma. Si le paiement n’est pas reçu dans un délai de 14 jours suivant la commande, le Vendeur peut annuler la commande après en avoir informé le Client par e-mail. Pour les clients professionnels uniquement, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client. Les livraisons vers les îles (dont la Corse) peuvent nécessiter un délai supplémentaire. La livraison est planifiée après réception du paiement, à la date convenue avec le Client. À défaut de date convenue, le Vendeur livre au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants ; les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours. Le Client s’assure que l’adresse est accessible à un camion de livraison et signale toute contrainte d’accès lors de sa commande. Les palettes sont déchargées au plus près de l’adresse indiquée, sur un sol plat et stabilisé ; le vrac est soufflé dans le silo du Client, dans la limite de la longueur de tuyau indiquée. Si la livraison est impossible du fait du Client (absence, accès non conforme non signalé), les frais de nouvelle présentation peuvent lui être facturés. Le transfert des risques intervient lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits (article L216-4).
Article 7 — Réception
Le Client vérifie la marchandise à la livraison. En cas d’avarie, de manquant ou de sacs endommagés, il porte des réserves précises sur le bon de livraison et en informe le Vendeur dans les meilleurs délais à [email protected], photographies à l’appui. Ces démarches facilitent le traitement de la réclamation et ne privent pas le consommateur de ses garanties légales.
Article 8 — Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Les modalités, les frais de retour (estimés à 65 € maximum par palette), l’exception applicable aux granulés en vrac mélangés de manière indissociable et le formulaire type figurent sur la page « Droit de rétractation » du site.
Article 9 — Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien, le cas échéant. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement n’intervient pas dans un délai de trente jours, si la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité persiste. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. Toute réclamation peut être adressée à [email protected].
Article 10 — Responsabilité
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation des granulés non conforme aux préconisations du fabricant de l’appareil de chauffage, d’un stockage inadapté (humidité) ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, accessible sur le site. Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Article 12 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite au Vendeur à [email protected]. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : CM2C — Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice — https://www.cm2c.net (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).
Article 13 — Droit applicable et langue
Les présentes CGV et les contrats conclus sont soumis au droit français et rédigés en langue française. À défaut de résolution amiable, tout litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.